Caractéristiques d’un service de garde

La garde éducative en milieu familial vise à répondre aux besoins des parents qui souhaitent pour leur enfant un environnement de garde familial avec les caractéristiques particulières qui s’y rattachent : la convivialité, la stabilité, les liens étroits, un groupe multiâge, la fratrie, la souplesse, le confort, les coutumes; bref, un milieu rappelant à l’enfant la rassurante présence parentale.

La garde éducative en milieu familial est un service fourni par une personne responsable d’un service de garde éducatif (RSGE) dans une résidence privée, moyennant rétribution.

Elle offre des services de garde éducatifs à un maximum de six enfants (en comptant ses propres enfants âgés de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services), dont deux peuvent avoir moins de 18 mois. Si elle est assistée d’un autre adulte, elle peut recevoir de sept à neuf enfants (en comptant leurs enfants âgés de moins de 9 ans et les enfants âgés de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services), dont quatre peuvent avoir moins de 18 mois. La majorité des personnes reconnues offrent des places à contribution réduite.

Chaque milieu de garde est à l’image de sa RSGE puisque c’est elle qui choisit sa clientèle, aménage son milieu, organise son horaire de travail, planifie le déroulement d’une journée et sélectionne les activités offertes.

C’est aux parents de s’assurer que les valeurs véhiculées par leur service de garde correspondent à celles qu’ils désirent pour leur enfant.

Le Bureau Coordonnateur (BC) pour sa part, s’assure notamment que :

• La résidence privée où est fourni le service de garde répond à des normes de sécurité et fait l’objet de visites de contrôle de la part du BC.
• La RSGE respecte le nombre d’enfants qu’elle est autorisée à recevoir dans son service de garde.
• La RSGE détient une formation de secourisme générale et qu’elle dispose de l’équipement nécessaire (trousse de premiers soins et extincteurs) pour intervenir adéquatement à une situation d’urgence.
• Toutes les personnes de plus de quatorze (14) ans qui habitent dans la résidence privée où est fourni le service de garde ont rencontré le personnel du BC pour une entrevue.
• La RSG ainsi que toutes les personnes majeures résidant à son domicile ou qui sont en contact régulier avec les enfants doivent faire l’objet d’une vérification négative d’antécédents judiciaires.

Heures d’ouverture du service de garde en milieu familial

C’est la responsable du service de garde qui détermine les heures d’ouverture de son service de garde. Toutefois, puisqu’elle offre le programme de places à contribution réduite, son service doit être ouvert jusqu’à un maximum de dix heures par jour. Les heures normales d’ouverture du service de garde en milieu familial devraient donc répondre aux besoins de la très forte majorité des parents.

La responsable d’un service de garde éducatif (RSGE)

• Une responsable d’un service de garde éducatif (RSGE) est reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial et gère un service de garde dans une résidence privée. Au sens de la loi, la RSGE est une travailleuse autonome et une prestataire de service au même titre que les installations rattachées à un CPE.
• Elle a la responsabilité d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants et de mettre en pratique un programme éducatif.
• En plus d’appliquer le programme éducatif, elle assure la qualité, le développement et la gestion de son service.
• Elle favorise une bonne communication et une bonne collaboration avec le parent afin de contribuer à l’épanouissement harmonieux de l’enfant.
• Elle adopte une attitude de collaboration avec le Bureau Coordonnateur, car celui-ci a un mandat de surveillance à l’égard de la santé et de la sécurité des enfants qui bénéficient des services de garde, ainsi que de la saine utilisation des fonds publics.
• Elle a l’obligation d’observer la Loi et le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance ainsi que le Règlement sur la contribution réduite édictés par le ministère de la Famille.
• Elle peut offrir aux parents des places à contribution réduite (8,85 $ par jour, par enfant), si de telles places ont pu lui être octroyées par le Bureau Coordonnateur selon le nombre de places dont il dispose.

Programme éducatif

La RSGE a un rôle primordial à jouer auprès des enfants. Elle applique un programme éducatif selon lequel les activités offertes quotidiennement favorisent le développement global de l’enfant sur les plans: affectif, social, moral, cognitif, langagier, physique et moteur.

Elle a aussi pour mandat d’amener les enfants à s’intégrer harmonieusement à la vie en collectivité et à acquérir de saines habitudes de vie et des comportements qui influencent de manière positive sa santé et son bien-être.

La RSGE doit favoriser de saines habitudes de vie notamment en :

• Offrant des menus basés sur le Guide alimentaire canadien et en respectant les exigences du parent si les enfants sont astreints à des diètes spéciales. Elle doit aussi informer à tous les jours le parent du contenu des repas et des collations qu’elle fournit aux enfants.
• Offrant des sorties à l’extérieur à tous les jours pour une période minimale de 60 minutes à moins que la santé, sécurité et bien-être des enfants compromis.
• Respectant la Loi sur le tabac interdisant de fumer dans son service de garde durant les heures d’ouverture de celui-ci.

Accueillir la petite enfance – Le programme éducatif des services de garde au Québec

Le parent

Le programme éducatif reconnaît que les parents sont les premiers éducateurs de leur enfant. Ils sont les mieux placés pour aider la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial. Ils peuvent aider leur enfant de diverses manières :

• En s’intéressant à ce qu’il vit au service de garde;
• En interrogeant la personne responsable d’un service de garde éducatif et en lui fournissant des renseignements utiles sur leur enfant.

La collaboration des parents est précieuse pour la personne responsable d’un service de garde éducatif et essentielle au développement harmonieux de leur enfant, facilitant ainsi son intégration dans le service de garde.

Programme de places à contribution réduite

L’objectif du programme de places à contribution réduite est de vous donner accès à une place en service de garde pour laquelle votre contribution est fixée par règlement à 8,85 $ par jour. Pour chaque jour où vous payez votre contribution, le gouvernement verse à la responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) une subvention.

En contrepartie de la contribution réduite, votre enfant a droit aux services éducatifs durant une période maximale de 10 heures de garde : cela inclut un repas, les collations ainsi que tout le matériel nécessaire à la garde de l’enfant. Cette période de garde s’inscrit dans les heures d’ouverture réelles du service de garde en milieu familial et doit être convenue en fonction de vos besoins.

De plus, le règlement interdit, sauf dans trois cas précis, à tout service de garde offrant des places à contribution réduite d’exiger des parents des frais ou une contribution, en plus de celle fixée à 8,85 $, pour toute activité, tout article ou tout service offert pendant les heures d’ouverture.

Admissibilité à la contribution réduite

Le parent qui désire bénéficier de la contribution réduite ou être exempté de son paiement doit au préalable avoir fait son inscription auprès de sa RSGE et signer une entente de service avec celle-ci. Par la suite, il doit remplir le formulaire mis à sa disposition par sa RSG. Il doit fournir les renseignements et documents requis par le Règlement sur la contribution réduite :

• Demande d’admissibilité à la contribution réduite
• Certificat de naissance original de l’enfant
• Certificat de naissance original du parent payeur
• Attestation des services de garde fournis (si le parent a bénéficié de la contribution réduite dans un autre service de garde subventionné depuis le 1er septembre de l’année de référence).
• Une preuve d’inscription sur la liste d’attente Place 0-5

Exemption de la contribution parentale jusqu’à 5 jours / semaine

• Preuve d’aide de dernier recours (si bénéficiaire d’aide sociale)

Entente de service

L’entente de service est signée entre le parent et la RSGE. L’entente doit préciser, entre autres, les jours et les heures de fréquentation répondant aux besoins de garde du parent.

Il s’agit d’un choix mutuel : la RSGE choisit sa clientèle et le parent choisit sa RSGE.

Cette entente est assujettie aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur applicables aux ententes de service de garde.

Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de services de garde

Résiliation du contrat par le parent

L’entente de service peut être résiliée avant terme par le parent à tout moment et à sa discrétion, au moyen du formulaire de résiliation qui lui a été remis par la RSGE ou d’un autre avis écrit à cet effet. La RSGE ne peut exiger d’avis préalable du parent.

L’entente de service est résiliée de plein droit à compter de l’envoi du formulaire ou de l’avis de résiliation. Comme l’entente de service résiliée cesse d’avoir effet, la RSGE ne peut exiger la contribution du parent.

Pénalité

Si la résiliation a lieu avant même la date du début de l’exécution de l’entente de service, la RSGE ne peut imposer aucun frais ni pénalité au parent. Si la RSGE a commencé à fournir les services de garde à l’enfant, elle peut exiger que les sommes dues pour les services déjà rendus et une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes : 50 $ ou 10 % du prix des services prévus mais qui n’ont pas été fournis.

Frais de garde

Le parent doit signer et dater une fiche d’assiduité toutes les quatre semaines. Les informations contenues sur ce document sont les présences et les absences de son enfant ainsi que le montant de la contribution réduite  versé ou exempté.

Les frais de garde sont payables par le parent directement à la RSGE à la fréquence et au mode déterminé sur l’entente de service.

Le parent recevra par la RSGE, au plus tard le 28 février de chaque année, les reçus de frais de garde admissibles pour fins d’impôt.